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Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 281 - Règlement sur la production et la mise en marché des porcs
Annexe
Versions de la disposition
ANNEXE 8
(a. 76)
SERVICE DE GESTION DE RISQUE DU MARCHÉ (SGRM)
DEMANDE D’ADHÉSION
DEMANDE D’ADHÉSION
ANNEXE 8
(a. 76)
SERVICE DE GESTION DE RISQUE DU MARCHÉ (SGRM)
DEMANDE D’ADHÉSION
DEMANDE D’ADHÉSION
ANNEXE 8
(a. 76)
Demande d’adhésion aux contrats à livraison différée
SOUMISE PAR: _____________________________________________________
(Nom du producteur au fichier)
1- Renseignements sur le producteur
√Numéro du producteur: _______________________________________________________________________
√Nom du représentant autorisé:__________________________________________________________________
√ Adresse du domicile:
√ Adresse du site:
√ Numéro de téléphone: _____________________________________
√ Numéro de télécopieur: ____________________________________
√ Adresse courriel: ____________________________________________
√ Mode de transmission des informations désirées pour les confirmations de contrat1:
Courriel2__________ Courrier régulier__________
1À défaut d’indication, le SGRM choisira le mode de transmission
2 Lorsque ce service sera offert par les Éleveurs
√ Liste des numéros de producteurs alloués par les Éleveurs:
Nom de la personne à joindre (en lettres moulées):
Coordonnées si différentes:
2- Identification de deux (2) institutions financières
(S.V.P. écrire en lettres moulées)
a) Numéros de compte et de transit:________________________________
Nom de l’institution financière:_________________________________________________________
Adresse:____________________(N° civique)____________________(Rue)_____________________
_____________(Ville)_____________(Province)_____________(Code postal)____________
No de téléphone:______________________ No de télécopieur:____________________
b) Nos de compte et de transit:________________________________
Nom de l’institution financière:_________________________________________________________
Adresse:____________________(N° civique)____________________(Rue)_____________________
_____________(Ville)_____________(Province)_____________(Code postal)____________
No de téléphone:______________________ No de télécopieur:____________________
3- Identification de trois (3) fournisseurs
a) Nom du fournisseur:____________________________________________________________
Fournisseur de (produits):_____________________________________________________________
Nom de la personne ressource:_________________________________________________________
Adresse:____________________(N° civique)____________________(Rue)_____________________
_____________(Ville)_____________(Province)_____________(Code postal)____________
No de téléphone:______________________ No de télécopieur:____________________
Adresse courriel:____________________________________________________________________
b) Nom du fournisseur:____________________________________________________________
Fournisseur de (produits):_____________________________________________________________
Nom de la personne ressource:_________________________________________________________
Adresse:____________________(N° civique)____________________(Rue)_____________________
_____________(Ville)_____________(Province)_____________(Code postal)____________
No de téléphone:______________________ No de télécopieur:____________________
Adresse courriel:____________________________________________________________________
c) Nom du fournisseur:____________________________________________________________
Fournisseur de (produits):_____________________________________________________________
Nom de la personne ressource:_________________________________________________________
Adresse:____________________(Nocivique)____________________(Rue)_____________________
_____________(Ville)_____________(Province)_____________(Code postal)____________
No de téléphone:______________________ No de télécopieur:____________________
Adresse courriel:____________________________________________________________________
4- Numéro d’identification personnel (NIP)
Le numéro d’identification personnel (NIP) est composé d’une lettre et de 5 chiffres. Ce NIP doit être validé par les Éleveurs. Le NIP doit demeurer confidentiel en tout temps et le producteur doit prendre toutes les mesures nécessaires à cette fin.
NIP: _____________________________________
5- Demande d’adhésion
Je demande d’adhérer au SGRM pour pouvoir prendre des contrats à livraison différée et ce, pour la mise en marché des porcs que je produis et dont je suis propriétaire. J’ai pris connaissance du Règlement sur la production et la mise en marché des porcs (chapitre M-35.1, r. 281) (le «Règlement»), et je désire m’en prévaloir.
6- Formation
□ J’ai suivi le cours de formation du SGRM donné par les Éleveurs.
le _______________(Date)_______________ pour le Syndicat _______________(Région)_______________
□ Je n’ai pas suivi le cours de formation mais m’engage à suivre la prochaine session de formation offerte dans ma région ou dans une région limitrophe.
7- Cession
Je reconnais que mon adhésion au SGRM n’est cessible et transférable qu’en cas de transfert ou vente de mon entreprise; je comprends de plus que la présente entente lie mes acquéreurs, cessionnaires, successeurs et ayants cause.
8- Autorisation
a) Frais de transaction
J’autorise les Éleveurs à retenir sur le paiement de mes porcs les frais prévus à l’article 106 du Règlement.
b) Solvabilité
J’autorise les Éleveurs à obtenir des institutions financières identifiées à la section 2 et des fournisseurs identifiés à la section 3, et autorise ces institutions financières et fournisseurs à leur transmettre, toutes informations concernant les activités commerciales et financières (présentes et passées) du producteur nécessaires à l’évaluation de sa solvabilité.
9- Responsabilité
Je reconnais que le respect des délais de livraison et des caractéristiques du produit constituent l’essence même de la présente adhésion et de tout contrat à livraison différée.
10- Engagements
√ Je m’engage à informer les Éleveurs de toute modification aux renseignements fournis à la section 1 ci-dessus.
√ Je m’engage à respecter les dispositions du Titre IV (Contrats à livraison différée) du présent règlement et reconnais qu’une confirmation de contrat non contestée devant la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec dans un délai de 30 jours est finale et irrévocable et qu’en cas de retard ou de défaut de livraison des porcs visés par un contrat à livraison différée, je cause un dommage liquidé par une déduction lors de la première paie suivant le retard ou le défaut de livraison:
1° de 3 $ par porc visé par le retard ou le défaut;
2° de la différence entre le prix lors de la prise du contrat à livraison différée et le prix lors du renversement de tel contrat à livraison différée. Si telle différence est positive, je consens à ce que le SGRM la conserve.
11- Signature
Je déclare être dûment autorisé à signer la présente annexe 8, à fournir les informations et à prendre les engagements ci-dessus.
ET J’AI SIGNÉ À _____________________________________________
le _____________________(Jour/Mois/Année)_____________________
SIGNATURE DU PRODUCTEUR*: _________________________________________________
* S’il s’agit d’une personne morale, la signature doit être dûment autorisée par une résolution du conseil d’administration de cette personne morale; s’il s’agit d’une société, le signataire doit être autorisé par les associés, à moins qu’un gérant ne soit autorisé par écrit à ce faire.
ANNEXE 8
(a. 76)
Demande d’adhésion aux contrats à livraison différée
SOUMISE PAR: _____________________________________________________
(Nom du producteur au fichier)
1- Renseignements sur le producteur
√Numéro du producteur: _______________________________________________________________________
√Nom du représentant autorisé:__________________________________________________________________
√ Adresse du domicile:
√ Adresse du site:
√ Numéro de téléphone: _____________________________________
√ Numéro de télécopieur: ____________________________________
√ Adresse courriel: ____________________________________________
√ Mode de transmission des informations désirées pour les confirmations de contrat1:
Courriel2__________ Courrier régulier__________
1À défaut d’indication, le SGRM choisira le mode de transmission
2 Lorsque ce service sera offert par la Fédération
√ Liste des numéros de producteurs alloués par la Fédération:
Nom de la personne à joindre (en lettres moulées):
Coordonnées si différentes:
2- Identification de deux (2) institutions financières
(S.V.P. écrire en lettres moulées)
a) Numéros de compte et de transit:________________________________
Nom de l’institution financière:_________________________________________________________
Adresse:____________________(N° civique)____________________(Rue)_____________________
_____________(Ville)_____________(Province)_____________(Code postal)____________
No de téléphone:______________________ No de télécopieur:____________________
b) Nos de compte et de transit:________________________________
Nom de l’institution financière:_________________________________________________________
Adresse:____________________(N° civique)____________________(Rue)_____________________
_____________(Ville)_____________(Province)_____________(Code postal)____________
No de téléphone:______________________ No de télécopieur:____________________
3- Identification de trois (3) fournisseurs
a) Nom du fournisseur:____________________________________________________________
Fournisseur de (produits):_____________________________________________________________
Nom de la personne ressource:_________________________________________________________
Adresse:____________________(N° civique)____________________(Rue)_____________________
_____________(Ville)_____________(Province)_____________(Code postal)____________
No de téléphone:______________________ No de télécopieur:____________________
Adresse courriel:____________________________________________________________________
b) Nom du fournisseur:____________________________________________________________
Fournisseur de (produits):_____________________________________________________________
Nom de la personne ressource:_________________________________________________________
Adresse:____________________(N° civique)____________________(Rue)_____________________
_____________(Ville)_____________(Province)_____________(Code postal)____________
No de téléphone:______________________ No de télécopieur:____________________
Adresse courriel:____________________________________________________________________
c) Nom du fournisseur:____________________________________________________________
Fournisseur de (produits):_____________________________________________________________
Nom de la personne ressource:_________________________________________________________
Adresse:____________________(Nocivique)____________________(Rue)_____________________
_____________(Ville)_____________(Province)_____________(Code postal)____________
No de téléphone:______________________ No de télécopieur:____________________
Adresse courriel:____________________________________________________________________
4- Numéro d’identification personnel (NIP)
Le numéro d’identification personnel (NIP) est composé d’une lettre et de 5 chiffres. Ce NIP doit être validé par la Fédération. Le NIP doit demeurer confidentiel en tout temps et le producteur doit prendre toutes les mesures nécessaires à cette fin.
NIP: _____________________________________
5- Demande d’adhésion
Je demande d’adhérer au SGRM pour pouvoir prendre des contrats à livraison différée et ce, pour la mise en marché des porcs que je produis et dont je suis propriétaire. J’ai pris connaissance du Règlement sur la production et la mise en marché des porcs (chapitre M-35.1, r. 281) (le «Règlement»), et je désire m’en prévaloir.
6- Formation
□ J’ai suivi le cours de formation du SGRM donné par la Fédération.
le _______________(Date)_______________ pour le Syndicat _______________(Région)_______________
□ Je n’ai pas suivi le cours de formation mais m’engage à suivre la prochaine session de formation offerte dans ma région ou dans une région limitrophe.
7- Cession
Je reconnais que mon adhésion au SGRM n’est cessible et transférable qu’en cas de transfert ou vente de mon entreprise; je comprends de plus que la présente entente lie mes acquéreurs, cessionnaires, successeurs et ayants cause.
8- Autorisation
a) Frais de transaction
J’autorise la Fédération à retenir sur le paiement de mes porcs les frais prévus à l’article 106 du Règlement.
b) Solvabilité
J’autorise la Fédération à obtenir des institutions financières identifiées à la section 2 et des fournisseurs identifiés à la section 3, et autorise ces institutions financières et fournisseurs à lui transmettre, toutes informations concernant les activités commerciales et financières (présentes et passées) du producteur nécessaires à l’évaluation de sa solvabilité.
9- Responsabilité
Je reconnais que le respect des délais de livraison et des caractéristiques du produit constituent l’essence même de la présente adhésion et de tout contrat à livraison différée.
10- Engagements
√ Je m’engage à informer la Fédération de toute modification aux renseignements fournis à la section 1 ci-dessus.
√ Je m’engage à respecter les dispositions du Titre IV (Contrats à livraison différée) du présent règlement et reconnais qu’une confirmation de contrat non contestée devant la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec dans un délai de 30 jours est finale et irrévocable et qu’en cas de retard ou de défaut de livraison des porcs visés par un contrat à livraison différée, je cause un dommage liquidé par une déduction lors de la première paie suivant le retard ou le défaut de livraison:
1° de 3 $ par porc visé par le retard ou le défaut;
2° de la différence entre le prix lors de la prise du contrat à livraison différée et le prix lors du renversement de tel contrat à livraison différée. Si telle différence est positive, je consens à ce que le SGRM la conserve.
11- Signature
Je déclare être dûment autorisé à signer la présente annexe 8, à fournir les informations et à prendre les engagements ci-dessus.
ET J’AI SIGNÉ À _____________________________________________
le _____________________(Jour/Mois/Année)_____________________
SIGNATURE DU PRODUCTEUR*: _________________________________________________
* S’il s’agit d’une personne morale, la signature doit être dûment autorisée par une résolution du conseil d’administration de cette personne morale; s’il s’agit d’une société, le signataire doit être autorisé par les associés, à moins qu’un gérant ne soit autorisé par écrit à ce faire.
